restriction
- Domaine
-
- comptabilitéorganisation de la profession comptable
Définition :
Terme générique canadien désignant toute modification apportée par le professionnel comptable au libellé type de son rapport lorsqu'il n'est pas en mesure de fournir une conclusion sans réserve sur les informations ou autres éléments faisant l'objet de sa mission.
Notes :
Au Canada, il n'y a que trois formes possibles de modification du libellé type du rapport de mission : la conclusion avec réserve, la conclusion défavorable ou l'impossibilité d'exprimer une conclusion, appelée aussi récusation. Ainsi, la restriction peut être motivée par une limitation de l'étendue des travaux du professionnel comptable, auquel cas celui-ci exprime une conclusion avec réserve ou fait état de son impossibilité d'exprimer une conclusion. Elle peut également être motivée par la non-conformité des informations ou autres éléments considérés avec les critères retenus, par le fait qu'une assertion de la direction est jugée inappropriée au regard des critères retenus, ou encore par le fait que des informations essentielles ne sont pas présentées ou sont présentées de manière inappropriée, auxquels cas le professionnel comptable exprime une conclusion avec réserve ou une conclusion défavorable.
Voir aussi : assurance exprimée sous une forme négative, conclusion, conclusion avec réserve, conclusion défavorable, conclusion défavorable, désaccord, impossibilité d'exprimer une assurance, impossibilité d'exprimer une conclusion, impossibilité d'exprimer une opinion, opinion, opinion avec réserve, opinion défavorable, paragraphe d'énoncé de restriction, rapport avec réserve, rapport de l'auditeur, rapport modifié, réserve.
Références techniques : ICCA - 5025, 5510, 8100.
Terme :
- restriction Canada
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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See also: adverse conclusion, adverse opinion, adverse statement, auditor's report, conclusion, denial of assurance, denial of conclusion, disagreement, disclaimer of opinion, modified report, negative assurance, opinion, qualification, qualified conclusion, qualified opinion, qualified report, reservation paragraph.
Technical references: ICCA - 5025, 5510, 8100.Termes :