assurance exprimée sous une forme négative
- Domaine
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- comptabilitéorganisation de la profession comptable
Définition :
Déclaration que le professionnel comptable inclut dans son rapport à l'issue d'une mission d'examen (ou d'examen limité), dans laquelle il exprime par la négative le niveau d'assurance modéré que ses travaux lui ont permis d'acquérir.
Notes :
Dans sa déclaration, le professionnel comptable affirme qu'il n'a rien relevé au cours de ses travaux qui le porte à croire que les informations ou autres éléments sur lesquels il fait rapport ne sont pas conformes aux critères appropriés. Au Canada, une déclaration similaire est également produite par l'auditeur dans la lettre d'accord présumé (comfort letter) et, parfois, dans la lettre de consentement (consent letter), qu'il adresse à un organisme de réglementation du commerce des valeurs mobilières, ou dans la lettre de confort (comfort letter) qu'il adresse au preneur ferme, à l'égard d'états financiers intermédiaires non audités et d'autres éléments d'information inclus dans un prospectus ou autre document d'information, ou à l'égard d'états financiers non définitifs inclus dans un prospectus provisoire dans le cadre d'un appel public à l'épargne.
Comparer avec : assurance exprimée sous une forme positive, opinion.
Voir aussi : assurance, assurance modérée, conclusion, expression d'assurance, lettre d'accord présumé, lettre de confort, lettre de consentement, mission d'assurance limitée, mission de compilation, mission d'examen, rapport de mission d'examen, restriction.
Références techniques : AICPA - SSARS 1, SSAE 1 (AT 100); ICCA - 8100; IFAC - ISRE 2400.
Termes :
- assurance exprimée sous une forme négative
- expression d'assurance négative
- conclusion sous une forme négative
- assurance de forme négative
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: opinion, positive assurance.
See also: assurance, expression of assurance, comfort letter, comfort letter, compilation engagement, conclusion, consent letter, limited assurance engagement, moderate level of assurance, reservation, review engagement, review engagement report.
Technical references: AICPA - SSARS 1, SSAE 1 (AT 100); ICCA - 8100; IFAC - ISRE 2400.Termes :
- negative assurance
- conclusion in the negative form
- negative form of expression
- statement of negative assurance