lettre d'accord présumé
- Domaines
-
- comptabilitéorganisation de la profession comptable
- financevaleurs mobilières
Définition :
[Canada] Lettre adressée par l'auditeur à une autorité de réglementation des valeurs mobilières, comportant l'expression d'une assurance sous une forme négative à l'égard d'états financiers non audités et d'autres éléments d'information inclus dans un prospectus ou autre document d'information, ou encore d'états financiers non définitifs ou de prévisions ou de projections financières inclus dans un prospectus provisoire.
Notes :
Ainsi, lorsque le prospectus contient des états financiers intermédiaires ou annuels non audités, le vérificateur est habituellement appelé à fournir aux autorités compétentes une lettre d'accord présumé dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il n'a connaissance d'aucune modification importante qu'il serait nécessaire d'apporter à ces états financiers pour que ceux-ci soient conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada.
Comparer avec : lettre de consentement.
Voir aussi : assurance exprimée sous une forme négative, commission des valeurs mobilières, expression d'assurance, lettre d'avis, lettre de confort.
Référence technique : ICCA - 7115.
Terme :
- lettre d'accord présumé
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: consent letter.
See also: advice letter, expression of assurance, comfort letter, negative assurance, securities commission.
Technical reference: ICCA - 7115.Terme :
- comfort letter