lettre d'avis
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- comptabilitéorganisation de la profession comptable
- financevaleurs mobilières
Définition :
[Canada] Lettre adressée par l'auditeur à une autorité de réglementation des valeurs mobilières au sujet d'un prospectus provisoire contenant un rapport d'audit non signé sur les états financiers inclus dans le prospectus provisoire, afin de rassurer l'autorité compétente sur les états financiers audités en l'informant que sa mission est achevée.
Notes :
Étant donné que les états financiers audités contenus dans un prospectus provisoire sont susceptibles d'être modifiés avant la publication de la version définitive du prospectus, que ce soit par suite d'événements postérieurs à la date du bilan ou pour d'autres raisons, la législation sur les valeurs mobilières permet en général que le rapport d'audit inclus dans le prospectus provisoire ne soit pas signé.
Voir aussi : lettre d'accord présumé, prospectus provisoire, rapport de l'auditeur.
Référence technique : ICCA - 7115.
Terme :
- lettre d'avis
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
See also: auditor's report, comfort letter, preliminary prospectus.
Technical reference: ICCA - 7115.Terme :
- advice letter