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lettre de consentement

Domaines
  1. comptabilitéorganisation de la profession comptable
  2. financevaleurs mobilières
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : consent letter

Définition :

Lettre accompagnant un prospectus ou autre document de placement, adressée à une autorité de réglementation des valeurs mobilières, par laquelle le professionnel comptable donne son consentement à la publication, dans le prospectus ou autre document de placement, de son rapport de mission sur l'information financière qui y figure.

Notes :

La lettre de consentement contient une assurance exprimée sous une forme négative, dans laquelle le professionnel affirme avoir lu le prospectus ou autre document de placement et n'avoir rien relevé le portant à croire que les informations qui sont tirées des états financiers ou dont il a pris connaissance par son travail sont fausses ou trompeuses. En France, cette assurance prend la forme d'une lettre de fin de travaux adressée par l'auditeur à l'émetteur et relayée par ce dernier à l'Autorité des marchés financiers. Il s'agit d'une lettre privée non reprise dans le prospectus.

Au Canada, la lettre de consentement est exigée en plus du consentement devant être inclus dans le prospectus ou autre document de placement.

Comparer avec : lettre d'accord présumé.

Voir aussi : assurance exprimée sous une forme négative, consentement, expression d'assurance.

Référence technique : ICCA - 7115.

Termes :

lettre de consentement
lettre d'assentiment

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Notes :

    Compare: comfort letter.

    See also: expression of assurance, consent, negative assurance.

    Technical reference: ICCA - 7115.

    Termes :

    1. consent letter
    2. letter of consent

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