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impossibilité d'exprimer une assurance

Domaine
  1. comptabilitéorganisation de la profession comptable
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : denial of assurance

Définition :

Dans un rapport de mission d'examen (ou d'examen limité), restriction formulée par le professionnel comptable lorsqu'il lui a été impossible de mener à bien l'examen en raison d'une limitation de ses travaux d'une gravité telle qu'il n'est pas fondé à fournir quelque assurance que ce soit à l'égard des informations faisant l'objet de la mission.

Notes :

Voir aussi : impossibilité d'exprimer une conclusion, impossibilité d'exprimer une opinion, mission d'examen, rapport de mission d'examen, restriction.

Au Canada, on utilise encore souvent le terme récusation pour désigner ce type de restriction formulée par le professionnel comptable. Cet usage est critiqué du fait que ce terme est normalement lié à un manque d'objectivité et de compétence. Or, le fait qu'une limitation grave des travaux du professionnel comptable l'empêche de se prononcer ne met pas en cause son objectivité et sa compétence. En France et en Belgique, le terme récusation est utilisé uniquement pour désigner le refus d'une nomination ou le refus d'accepter une mission pour cause de manque d'indépendance.

Références techniques : AICPA - SSARS 1 (AR 100); ICCA - 8100, 8200; IFAC - ISRE 2400.

Termes :

impossibilité d'exprimer une assurance
impossibilité de fournir une assurance Belgique
impossibilité de conclure pour limitation ou incertitude France
impossibilité de conclure Belgique

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Notes :

    See also: denial of conclusion, disclaimer of opinion, reservation, review engagement, review engagement report.

    Technical references: AICPA - SSARS 1 (AR 100); ICCA - 8100, 8200; IFAC - ISRE 2400.

    Terme :

    1. denial of assurance Canada

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