paragraphe d'énoncé de restriction
- Domaine
-
- comptabilitéorganisation de la profession comptable
Définition :
Paragraphe du rapport d'audit ou du rapport de mission d'examen (ou d'examen limité) qui précède immédiatement le paragraphe d'opinion ou le paragraphe d'expression d'assurance négative et dans lequel le professionnel comptable précise la nature et les motifs de toute réserve qu'il formule ou encore, le cas échéant, de sa conclusion défavorable ou de son impossibilité d'exprimer une conclusion.
Notes :
En France, en Belgique, aux États-Unis et dans les normes internationales, outre le paragraphe décrit ci-dessus, les normes exigent également un paragraphe d'observation (emphasis of matter paragraph) dans certaines situations où le professionnel comptable est amené à modifier le libellé type de son rapport de mission, notamment en présence d'importantes modifications comptables, d'un problème significatif concernant la continuité de l'exploitation ou d'une incertitude importante.
Comparer avec : paragraphe de délimitation, paragraphe de délimitation, paragraphe d'observation, paragraphe d'opinion.
Voir aussi : rapport de l'auditeur, rapport de mission d'examen, rapport modifié, restriction.
Références techniques : ICCA - 5510, 8100.
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: emphasis of matter paragraph, opinion paragraph, scope paragraph, scope paragraph.
See also: auditor's report, modified report, reservation, review engagement report.
Technical references: ICCA - 5510, 8100.Termes :
- reservation paragraph Canada
- explanatory paragraph États-Unis