paragraphe d'observation
- Domaine
-
- comptabilitéorganisation de la profession comptable
Définition :
[France] [Belgique] [États-Unis] Paragraphe du rapport d'audit dans lequel l'auditeur souligne une question qui a une incidence sur les états financiers faisant l'objet de sa mission et qui est décrite plus en détail dans une note complémentaire ou en annexe, sans pour autant modifier l'opinion qu'il exprime sur les états financiers.
Notes :
Par exemple, le paragraphe d'observation souligne un problème significatif concernant la continuité de l'exploitation ou une incertitude importante dont l'issue dépend d'actions ou d'événements futurs qui échappent au contrôle direct de l'entité et qui est susceptible d'avoir une incidence sur les états financiers. Cette notion a remplacé celle qui était auparavant associée à l'expression sous réserve de (subject to). Au Canada, lorsqu'un tel problème se présente, si les informations fournies dans les états financiers sont adéquates, il n'est pas permis à l'auditeur d'inclure dans son rapport un tel paragraphe. Par contre, dans un tout autre contexte, le vérificateur d'un organisme de services doit inclure, dans son rapport sur les contrôles de l'organisme, un paragraphe d'observations (explanatory paragraph) dans lequel il décrit les changements dans les contrôles de l'organisme lorsqu'il conclut que ces changements seraient jugés significatifs par les entités clientes et leurs vérificateurs et que la direction de l'organisme n'a pas indiqué ces changements dans sa description des contrôles.
Aux États-Unis, l'auditeur ajoute également un explanatory paragraph à son rapport dans les cas d'importantes modifications comptables. L'expression explanatory paragraph désigne aussi le paragraphe disctinct qui précède le paragraphe d'opinion et qui décrit la nature et les motifs de toute réserve que l'auditeur formule ou encore, le cas échéant, de sa conclusion défavorable ou de son impossibilité d'exprimer une conclusion.
En France, le paragraphe d'observation attire l'attention du lecteur sur des informations données en annexe ou dans le rapport de gestion, sans remettre en cause l'opinion exprimée. En Belgique, un paragraphe explicatif ne peut être ajouté au rapport que s'il se réfère à des informations que le réviseur juge adéquatement présentées dans l'annexe ou dans le rapport de gestion. Le paragraphe d'observation ou paragraphe explicatif n'est pas une restriction au sens où on l'entend au Canada puisqu'il n'affecte pas l'opinion de l'auditeur. Les observations qu'il contient ne peuvent en aucun cas se substituer à une réserve. À cet effet, le paragraphe est toujours placé après le paragraphe d'opinion. Par ailleurs, la norme internationale ISA 700 prévoit la possibilité pour l'auditeur d'ajouter ce type de paragraphe pour des questions ne se rapportant pas directement aux états financiers. En France et en Belgique, cette troisième situation est couverte dans la deuxième partie du rapport d'audit à titre d'informations spécifiques dans le rapport du commissaire aux comptes, ou d'informations complémentaires dans le rapport du commissaire.
La notion est employée par l'International Federation of Accountants (IFAC).
Comparer avec : paragraphe d'énoncé de restriction, paragraphe d'opinion.
Voir aussi : rapport de l'auditeur, rapport modifié, sous réserve de.
Références techniques : AICPA - SAS 58 (AU 508); ICCA - 5510, 5970; IFAC - ISA 570, 700; PCAOB - AS2.
Termes :
- paragraphe d'observation
- paragraphe explicatif
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
The concept is used by the International Federation of Accountants (IFAC).
Compare: opinion paragraph, reservation paragraph.
See also: auditor's report, modified report, subject to.
Technical references: AICPA - SAS 58 (AU 508); ICCA - 5510, 5970; IFAC - ISA 570, 700; PCAOB - AS2.Termes :
- emphasis of matter paragraph
- emphasis of a matter paragraph
- emphasis paragraph États-Unis
- explanatory paragraph Canada États-Unis
The terms emphasis of matter paragraph and emphasis of a matter paragraph are used by the International Federation of Accountants (IFAC).