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crédit

Domaine
  1. administration publique
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : appropriation

Définition :

Autorisation donnée par le Parlement d'utiliser les deniers publics à une fin particulière.

Notes :

Le crédit autorisé donne à l'Administration concernée une habilitation budgétaire appelée au Canada autorisation d'engagement (ou pouvoir d'engager des dépenses) (commitment authority), et en France le pouvoir d'ordonnancement.

Voir aussi : affectation, autorisation de dépenses, autorisation d'engagement, avance à justifier, compte de crédit, crédit annuel, crédit législatif, crédit permanent, crédits provisoires, engagement, enveloppe budgétaire, loi de crédits.

Termes :

crédit
crédit parlementaire
crédit budgétaire
autorisation de crédit

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Note :

    See also: accountable advance, allotment, annual appropriation, appropriation account, appropriation act, commitment authority, encumbrance, interim supply appropriations, non-lapsing appropriation, resource envelope, spending authority, statutory appropriation.

    Termes :

    1. appropriation
    2. appropriation authority
    3. budgetary appropriation
    4. vote

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