crédit
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Autorisation donnée par le Parlement d'utiliser les deniers publics à une fin particulière.
Notes :
Le crédit autorisé donne à l'Administration concernée une habilitation budgétaire appelée au Canada autorisation d'engagement (ou pouvoir d'engager des dépenses) (commitment authority), et en France le pouvoir d'ordonnancement.
Voir aussi : affectation, autorisation de dépenses, autorisation d'engagement, avance à justifier, compte de crédit, crédit annuel, crédit législatif, crédit permanent, crédits provisoires, engagement, enveloppe budgétaire, loi de crédits.
Termes :
- crédit
- crédit parlementaire
- crédit budgétaire
- autorisation de crédit
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: accountable advance, allotment, annual appropriation, appropriation account, appropriation act, commitment authority, encumbrance, interim supply appropriations, non-lapsing appropriation, resource envelope, spending authority, statutory appropriation.
Termes :
- appropriation
- appropriation authority
- budgetary appropriation
- vote