crédit permanent

Domaine: administration publique
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Crédit budgétaire dont la validité dépasse l'exercice ou qui reste en vigueur jusqu'au retrait de l'autorisation permanente.

Notes :

Comparer avec : crédit annuel.

Voir aussi : crédit, crédit législatif, crédit périmé.

Termes :

crédit permanent
crédit reportable

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Notes :

Compare: annual appropriation.

See also: appropriation, lapsed funds, statutory appropriation.

Termes :
1. non-lapsing appropriation
2. continuing appropriation