crédit législatif
- Domaine
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- administration publique
Définition :
Crédit budgétaire accordé de façon permanente par une loi particulière, qui ne nécessite pas de nouvelle autorisation à chaque exercice.
Note :
Voir aussi : crédit, crédit annuel, crédit permanent.
Terme :
- crédit législatif
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: annual appropriation, appropriation, non-lapsing appropriation.
Terme :
- statutory appropriation