crédit annuel

Domaine: administration publique
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Crédit budgétaire accordé uniquement pour l'exercice en cours et qui disparaîtra donc à la fin de l'exercice s'il n'a pas été dépensé.

Notes :

Comparer avec : crédit permanent.

Voir aussi : crédit, crédit législatif, crédit périmé.

Termes :

crédit annuel
crédit non reportable

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Notes :

Compare: non-lapsing appropriation.

See also: appropriation, lapsed funds, statutory appropriation.

Termes :
1. annual appropriation
2. lapsing appropriation