crédit périmé
- Domaine
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- administration publique
Définition :
Solde d'un crédit annuel qui demeure non dépensé à la fin de l'exercice pour lequel il a été accordé.
Notes :
On retrouve souvent aussi les expressions fonds périmés et fonds non utilisés dans ce sens.
Voir aussi : crédit annuel, crédit permanent.
Termes :
- crédit périmé
- crédit non utilisé et non reportable
- crédit non utilisé
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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