autorisation d'engagement

Domaine: administration publique
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Habilitation budgétaire à l'engagement de dépenses publiques, après confirmation d'un solde suffisant au crédit particulier ou aux postes budgétaires pour respecter un tel engagement.

Note :

Voir aussi : autorisation de dépenses, autorisation de paiement, crédit, pouvoir de signer les documents financiers.

Termes :

autorisation d'engagement Canada
pouvoir d'ordonnancement Belgique France
pouvoir d'engager des dépenses Canada: Les termes autorisation d'engagement et pouvoir d'ordonnancement sont privilégiés.

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: appropriation, financial signing authority, payment authority, spending authority.

Terme :
1. commitment authority