pouvoir de signer les documents financiers

Domaine: administration publique
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

[Canada] Prérogative qui englobe l'autorisation d'engagement, l'autorisation de dépenses et l'autorisation de paiement, et qui implique généralement que le délégataire signe des documents.

Note :

Voir aussi : autorisation de dépenses, autorisation de paiement, autorisation d'engagement, signataire autorisé.

Terme :

pouvoir de signer les documents financiers

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: commitment authority, payment authority, signing officer, spending authority.

Terme :
1. financial signing authority