autorisation de paiement
- Domaine
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- administration publique
Définition :
Pouvoir délégué de procéder à des paiements et d'autoriser leur imputation sur les crédits budgétaires correspondants, après vérification de la conformité des paiements à la loi et de l'exercice des contrôles financiers qui s'imposent.
Note :
Voir aussi : autorisation de dépenses, autorisation d'engagement, pouvoir de signer les documents financiers.
Termes :
- autorisation de paiement
- pouvoir de payer
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: commitment authority, financial signing authority, spending authority.
Terme :
- payment authority