autorisation de dépenses

Domaine: administration publique
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Autorisation accordée d'engager des dépenses et de confirmer le prix et l'exécution satisfaisante d'un contrat comme condition préalable à la demande de paiement.

Note :

Voir aussi : autorisation de paiement, autorisation d'engagement, crédit, pouvoir de signer les documents financiers.

Termes :

autorisation de dépenses Canada
pouvoir d'ordonnancer France

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: appropriation, commitment authority, financial signing authority, payment authority.

Terme :
1. spending authority