loi de crédits

Domaine: administration publique
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Loi accordant à l'Exécutif l'autorisation de dépenser par l'entremise des ministères et organismes d'État.

Note :

Voir aussi : crédit.

Termes :

loi de crédits Canada
loi de finances France
loi budgétaire Belgique

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Note :

See also: appropriation.

Terme :
1. appropriation act