engagement
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Acte par lequel une autorité administrative crée ou constate une obligation; dépense prévue et imputée aux crédits budgétaires affectés à la fin visée, même si elle ne constituera une dette que lorsque les travaux auront été exécutés, les marchandises reçues ou les services fournis.
Note :
Voir aussi : comptabilité budgétaire, crédit, engagement.
Terme :
- engagement
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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