crédits provisoires
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Crédits ou autorisations de payer une somme d'argent pour des dépenses nécessaires jusqu'à concurrence d'une partie déterminée d'un crédit inscrit dans le budget des dépenses, en attendant l'approbation finale du budget par le Parlement.
Note :
Voir aussi : crédit.
Terme :
- crédits provisoires
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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