contrat de location-acquisition
- Domaine
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- comptabilitécomptabilité générale
Définition :
Du point de vue du preneur, contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. Pour cette raison, le bien loué figure à l'actif du bilan du preneur avec mention, au passif, de l'obligation correspondante prise en charge.
Notes :
Comparer avec : contrat de location-exploitation, contrat de location-financement, contrat de location-vente.
Voir aussi : actif loué, assertion relative aux droits et obligations, bail, crédit-bail, obligation locative.
Références techniques : FASB - FAS 13; IASB - IAS 17; ICCA - 3065.
Au Canada, l'expression location-financement n'est employée que du point de vue du bailleur, pour désigner un des deux types de contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. Elle correspond à l'expression anglaise direct financing lease.
En Europe, ainsi que dans les Normes comptables internationales, l'expression location-financement (finance lease) est utilisée tant du point de vue du preneur que du point de vue du bailleur.
En Belgique, l'expression location-financement désigne aussi toute opération de crédit-bail.
Termes :
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contrat de location-acquisition
L’étiquette Canada signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé au Canada. Cette étiquette sert parfois à souligner une distinction entre la terminologie utilisée au Québec et celle qui est utilisée par des instances fédérales ou par les communautés francophones des autres provinces canadiennes.
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contrat de location-financement
L’étiquette Belgique signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé en Belgique.
L’étiquette France signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé en France.
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location-financement
L’étiquette Belgique signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé en Belgique.
L’étiquette Canada signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé au Canada. Cette étiquette sert parfois à souligner une distinction entre la terminologie utilisée au Québec et celle qui est utilisée par des instances fédérales ou par les communautés francophones des autres provinces canadiennes.
L’étiquette France signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé en France.
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location-acquisition
L’étiquette Belgique signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé en Belgique.
L’étiquette Canada signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé au Canada. Cette étiquette sert parfois à souligner une distinction entre la terminologie utilisée au Québec et celle qui est utilisée par des instances fédérales ou par les communautés francophones des autres provinces canadiennes.
L’étiquette France signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé en France.
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Les termes contrat de location-acquisition et contrat de location-financement sont privilégiés.
Les termes location-financement et contrat de location-financement sont employés par l'International Accounting Standards Board (IASB).
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: direct financing lease, operating lease, sales-type lease.
See also: lease, lease obligation, leased asset, leasing, rights and obligations assertion.
Technical references: FASB - FAS 13; IASB - IAS 17; ICCA - 3065.Termes :
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capital lease
L’étiquette Canada signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé au Canada.
L’étiquette États-Unis signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé aux États-Unis.
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finance lease
L'étiquette Royaume-Uni signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé au Royaume-Uni. Cette étiquette sert également à souligner un usage considéré comme caractéristique de l’anglais britannique (souvent par opposition à l’usage américain), mais qui est parfois également répandu dans d'autres pays, notamment des pays du Commonwealth.
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financial lease
L'étiquette Royaume-Uni signifie que le terme est principalement ou exclusivement utilisé au Royaume-Uni. Cette étiquette sert également à souligner un usage considéré comme caractéristique de l’anglais britannique (souvent par opposition à l’usage américain), mais qui est parfois également répandu dans d'autres pays, notamment des pays du Commonwealth.
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financing lease
L’étiquette vieilli signifie que le terme tend à sortir de l’usage après avoir été utilisé pendant une période de temps plus ou moins longue, même s’il reste compris par certains locuteurs.
The term finance lease is used by the International Accounting Standards Board (IASB).
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capital lease