contrat de location-acquisition
- Domaine
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- comptabilitécomptabilité générale
Définition :
Du point de vue du preneur, contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. Pour cette raison, le bien loué figure à l'actif du bilan du preneur avec mention, au passif, de l'obligation correspondante prise en charge.
Notes :
Comparer avec : contrat de location-exploitation, contrat de location-financement, contrat de location-vente.
Voir aussi : actif loué, assertion relative aux droits et obligations, bail, crédit-bail, obligation locative.
Références techniques : FASB - FAS 13; IASB - IAS 17; ICCA - 3065.
Au Canada, l'expression location-financement n'est employée que du point de vue du bailleur, pour désigner un des deux types de contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. Elle correspond à l'expression anglaise direct financing lease.
En Europe, ainsi que dans les Normes comptables internationales, l'expression location-financement (finance lease) est utilisée tant du point de vue du preneur que du point de vue du bailleur.
En Belgique, l'expression location-financement désigne aussi toute opération de crédit-bail.
Termes :
- contrat de location-acquisition Canada
- contrat de location-financement Belgique France
- location-financement Belgique Canada France
- location-acquisition Belgique Canada France
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Les termes contrat de location-acquisition et contrat de location-financement sont privilégiés.
Les termes location-financement et contrat de location-financement sont employés par l'International Accounting Standards Board (IASB).
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: direct financing lease, operating lease, sales-type lease.
See also: lease, lease obligation, leased asset, leasing, rights and obligations assertion.
Technical references: FASB - FAS 13; IASB - IAS 17; ICCA - 3065.Termes :
- capital lease Canada États-Unis
- finance lease Royaume-Uni
- financial lease Royaume-Uni
- financing lease vieilli
The term finance lease is used by the International Accounting Standards Board (IASB).