contrat de location-vente
- Domaine
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- comptabilitécomptabilité générale
Définition :
Du point de vue du bailleur, contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué, et de procurer au bailleur, habituellement le fabricant ou distributeur du bien, des produits financiers sur la durée du contrat, en plus du profit équivalent à celui résultant d'une vente ferme du bien loué.
Notes :
En Europe, ainsi que dans les normes comptables internationales, l'expression location-financement (finance lease) est utilisée tant du point de vue du preneur que du point de vue du bailleur.
En Belgique, l'expression location-financement désigne l'opération de crédit-bail.
Comparer avec : contrat de location-acquisition, contrat de location-exploitation, contrat de location-financement.
Voir aussi : bail, bail avec option d'achat, créances locatives, investissement brut dans le contrat de location.
Références techniques : FASB - FAS 13; IASB - IAS 17; ICCA - 3065.
Termes :
- contrat de location-vente Canada
- contrat de location-financement Belgique France
- location-vente Belgique Canada France
- location-financement Belgique Canada France
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Les termes contrat de location-vente et contrat de location-financement sont privilégiés.
Les termes location-financement et contrat de location-financement sont employés par l'International Accounting Standards Board (IASB).
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: capital lease, direct financing lease, operating lease.
See also: gross investment in the lease, lease, lease payments receivable, lease with purchase option.
Technical references: FASB - FAS 13; IASB - IAS 17; ICCA - 3065.Termes :
- sales-type lease Canada États-Unis
- finance lease Royaume-Uni
- financial lease Royaume-Uni
The term finance lease is used by the International Accounting Standards Board (IASB).