assertion relative aux droits et obligations
- Domaine
-
- comptabilitéorganisation de la profession comptable
Définition :
Assertion contenue dans les états financiers, dont l'auditeur cherche à confirmer la validité, à savoir que, à une date donnée, l'entité faisant l'objet de la mission détient ou contrôle les droits sur les actifs portés à son bilan, et que les passifs présentés constituent effectivement les obligations de l'entité.
Notes :
L'assertion relative aux droits et obligations laisse entendre, par exemple, que les sommes portées à l'actif du bilan du preneur par suite d'une opération de location-acquisition (location-financement en Europe) reflètent les coûts que celui-ci a assumés pour obtenir des droits sur le bien loué, et que le montant correspondant figurant au passif de son bilan représente bien l'obligation prise en charge.
L'assertion relative aux droits et obligations entre dans la catégorie des assertions relatives aux soldes de comptes, de même que dans la catégorie des assertions relatives à la présentation et aux informations fournies.
Au Canada, cette notion a supplanté celle d'assertion relative au droit de propriété ou assertion relative à l'appartenance (ownership assertion).
Voir aussi : assertions contenues dans les états financiers, assertions relatives à la présentation et aux informations fournies, assertions sur les soldes de comptes, contrat de location-acquisition.
Références techniques : AICPA - SAS 31 (AU 326); ICCA - 5300; IFAC - ISA 500; PCAOB - AS2.
Termes :
- assertion relative aux droits et obligations
- droits et obligations
- assertion sur les droits et obligations
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
See also: assertions about account balances, capital lease, financial statement assertions, presentation and disclosure assertions.
Technical references: AICPA - SAS 31 (AU 326); ICCA - 5300; IFAC - ISA 500; PCAOB - AS2.Termes :
- rights and obligations assertion
- assertion about rights and obligations
- rights and obligations