forme juridique
- Domaine
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- droit droit substantiel
- Dernière mise à jour
Définition :
Cadre régissant l'état d'une personne morale ou d'une société, lui conférant des droits et établissant son existence au sein d'un système donné.
Notes :
Parmi les principales formes juridiques, on trouve l'entreprise individuelle, la coopérative, la société de capitaux et la société en commandite simple.
La forme juridique précise entre autres la structure d'une entreprise, son fonctionnement, ses obligations fiscales, ses liens avec ses partenaires et ses clients, ainsi que les activités qu'elle est autorisée à exercer.
Termes privilégiés :
- forme juridique n. f.
- statut juridique n. m.
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En contexte, les formes courtes forme et statut sont également utilisées.
Le terme statut juridique sert également à désigner l'état des personnes physiques au regard de la loi.
Termes déconseillés :
- forme légale
- statut légal
- forme judiciaire
- statut judiciaire
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Forme légale, statut légal, forme judiciaire et statut judiciaire ne conviennent pas pour désigner ce concept. En effet, l'adjectif légal a le sens de « relatif à la loi », et l'adjectif judiciaire signifie « qui concerne la justice et son administration », en français. Voir, à ce sujet, l'article Différence entre juridique, judiciaire et légal de la Banque de dépannage linguistique.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- legal form
- legal form of business
- legal form of organization
- legal form of business organization
- legal status