forme juridique
- Domaine
- droit
- droit substantiel
- Dernière mise à jour
Définition :
Cadre qui établit l'existence d'une entreprise au sein d'un système donné et qui permet de définir les liens entre cette entreprise et ses clients.
Notes :
Parmi les principales formes juridiques, on trouve l'entreprise individuelle, la coopérative, la société de capitaux et la société en commandite simple.
Les obligations fiscales d'une entreprise diffèrent selon la forme juridique de celle-ci.
Terme privilégié :
- forme juridique n. f.
Termes déconseillés :
- forme judiciaire
- forme légale
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Forme judiciaire et forme légale ne conviennent pas pour désigner ce concept. En effet, l'adjectif judiciaire signifie « qui concerne la justice et son administration » et l'adjectif légal a le sens de « relatif à la loi », en français. Voir, à ce sujet, l'article Différence entre juridique, judiciaire et légal de la Banque de dépannage linguistique.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- legal form