personne morale

Domaine: droit droit civil
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 2006

Définition :

Entité dotée, dans les conditions prévues par la loi, de la personnalité juridique, et donc capable, à l'instar d'une personne physique, d'être titulaire de droits et d'obligations.

Notes :

Dans la langue juridique, personne morale est utilisé par opposition à personne physique. Une personne morale peut être constituée d'une seule personne physique ou morale ou de plusieurs. On distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.

On dit d'un groupement ayant la qualité de personne morale qu'il est doté de la personnalité juridique, qu'il constitue un groupement personnifié (ou personnalisé), ou qu'il a été constitué en personne morale (on parle alors de la constitution en personne morale).

Terme privilégié :

personne morale n. f. normalisé par l'Office québécois de la langue française (décembre 2000)

Terme déconseillé :

corporation: Le terme corporation est un calque de l'anglais déconseillé en ce sens. En français, corporation désigne plutôt un regroupement de personnes exerçant le même métier ou la même profession.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2006
Termes :
1. artificial person
2. body corporate
3. corporate body
4. corporate entity
5. corporate person
6. corporation
7. juridical person
8. juristic person
9. legal entity
10. legal person