constitution en personne morale
- Domaine
-
- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Action de créer une personne morale conformément à la loi.
Terme privilégié :
- constitution en personne morale n. f.
Terme déconseillé :
- incorporation
-
Le terme incorporation est un calque de l'anglais déconseillé en ce sens. En effet, en français, incorporation s'emploie pour désigner l'action de « faire entrer quelque chose dans un tout » et ne possède pas le sens juridique anglais de « créer conformément à la loi ».
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- incorporation