personne morale de droit privé
- Domaine
-
- droit droit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Personne morale régie par le droit privé.
Notes :
Les personnes morales de droit privé sont soit des groupements de personnes (physiques ou morales), soit des groupements de biens. Les groupements de personnes sont divisés en sociétés et en associations, selon que leur but consiste ou non à réaliser des bénéfices pécuniaires destinés à leurs membres (but lucratif ou non lucratif).
En ce qui concerne les sociétés dotées de la personnalité morale, la société par actions en est au Québec l'exemple type.
Pour ce qui est des associations personnifiées, on peut citer les associations caritatives (par exemple Centraide), les syndicats de salariés, les syndicats de copropriétés, les clubs. Les groupements de biens sont soit des fonds, soit des fondations, ces dernières poursuivant toujours un but non lucratif.
Terme privilégié :
- personne morale de droit privé n. f. recommandé par l'Office québécois de la langue française (juin 2000)
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- private corporation
- private law corporation