statut juridique
- Domaine
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- droitdroit substantiel
- Dernière mise à jour
Définition :
État d'une personne physique au regard de la loi, lui conférant des droits dans un pays donné.
Note :
Parmi les principaux statuts juridiques, on trouve la citoyenneté, la résidence temporaire, la résidence permanente et le statut de réfugié.
Termes privilégiés :
- statut juridique n. m.
- situation juridique n. f.
- condition juridique n. f.
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En contexte, les formes courtes statut, situation et condition sont également utilisées.
Le terme statut juridique sert également à désigner le cadre régissant l'état des personnes morales et des sociétés; il est alors synonyme de forme juridique.
Termes déconseillés :
- statut légal
- statut judiciaire
- situation légale
- situation judiciaire
- condition légale
- condition judiciaire
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Statut légal, statut judiciaire, situation légale, situation judiciaire, condition légale et condition judiciaire ne conviennent pas pour désigner ce concept. En effet, l'adjectif légal a le sens de « relatif à la loi », et l'adjectif judiciaire signifie « qui concerne la justice et son administration », en français. Voir, à ce sujet, l'article Différence entre juridique, judiciaire et légal de la Banque de dépannage linguistique.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- legal status
- legal situation