fiducie
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'elle constitue, soit le patrimoine fiduciaire, des biens qu'elle affecte à une fin particulière (par exemple procurer un avantage à une autre personne, le bénéficiaire), et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.
Notes :
La fiducie peut être établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament, par jugement ou par la loi.
La notion de fiducie n'existe pas en Droit français.
Voir aussi : acte de fiducie, bénéficiaire d'une fiducie, comptabilité fiduciaire, constituant, convention de fiducie, en fiducie, fiducie entre vifs, fiducie testamentaire, société de fiducie.
Terme :
- fiducie
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: beneficiary, fiduciary accounting, in trust, inter-vivos trust, settlor, testamentary trust, trust agreement, trust company, trust deed.
Terme :
- trust