acte de fiducie
- Domaine
-
- droit
Définition :
Acte juridique par lequel est constituée une fiducie.
Notes :
La fiducie peut être constituée par un contrat, par un testament, par un jugement ou en vertu d'une disposition légale.
La notion de fiducie n'existe pas en Droit français.
Voir aussi : convention de fiducie, fiducie.
Terme :
- acte de fiducie
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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