convention de fiducie
- Domaine
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- droit
Définition :
Convention par laquelle est constituée une fiducie.
Notes :
La fiducie ainsi établie porte généralement le nom de fiducie conventionnelle.
La notion de fiducie n'existe pas en Droit français.
Voir aussi : acte de fiducie, fiducie.
Termes :
- convention de fiducie
- convention constitutive de fiducie
- contrat de fiducie
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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