fiducie testamentaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fiducie créée par testament, qui produit ses effets au moment du décès du testateur.
Notes :
La notion de fiducie n'existe pas en Droit français.
Comparer avec : fiducie entre vifs.
Voir aussi : constituant, fiducie.
Terme :
- fiducie testamentaire
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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