paiement de transfert
- Domaines
-
- économie
- administration publique
Définition :
Somme versée sans contrepartie par l'État ou par d'autres collectivités ou des organismes publics, par exemple les prestations sociales, les allocations familiales et les prestations d'assurance chômage.
Notes :
La somme ainsi versée donne généralement lieu à un transfert social.
Voir aussi : contribution, financement des programmes établis, prestations d'assurance chômage, recouvrement éventuel, subvention, subvention tenant lieu d'impôt, transfert de droit.
Termes :
- paiement de transfert
- versement d'un transfert
- transfert
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: contingent recovery, contribution, entitlement, established programs financing, grant, grant-in-lieu of taxes, unemployment benefits.
Termes :
- transfer payment
- government transfer