contribution
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Paiement de transfert soumis à des conditions particulières, par exemple quant à l'usage qu'il sera fait des fonds transférés, en contrepartie duquel l'Administration publique ne reçoit aucun bien ou service de la part du bénéficiaire.
Note :
Voir aussi : paiement de transfert, recouvrement éventuel, subvention, transfert de droit.
Termes :
- contribution
- subvention conditionnelle
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: contingent recovery, entitlement, grant, transfer payment.
Termes :
- contribution
- conditional grant