recouvrement éventuel
- Domaine
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- administration publique
Définition :
Remboursement qui pourrait devoir être fait à une Administration par le bénéficiaire d'un paiement de transfert assorti de conditions particulières si ce dernier n'était pas en mesure de respecter ces conditions.
Note :
Voir aussi : contribution, paiement de transfert, recouvrement.
Terme :
- recouvrement éventuel
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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