recouvrement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fait, pour une personne, de rentrer en possession d'un bien qui lui appartient ou d'une somme qui lui est due, par exemple une créance.
Notes :
Dans le cas où la personne a recours à la voie judiciaire pour être rétablie dans ses droits, on parle de recouvrement forcé ou d'obtention par jugement.
Voir aussi : recouvrement éventuel.
Termes :
- recouvrement
- récupération
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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