transfert de droit
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Paiement de transfert que l'État, des collectivités ou d'autres organismes publics sont tenus d'effectuer lorsque le bénéficiaire satisfait à certains critères d'admissibilité déterminés.
Notes :
Les catégories de bénéficiaires admissibles et le montant du transfert sont prescrits par une loi ou un règlement.
Comparer avec : subvention.
Voir aussi : contribution, financement des programmes établis, paiement de transfert.
Terme :
- transfert de droit
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
Compare: grant.
See also: contribution, established programs financing, transfer payment.Terme :
- entitlement