financement des programmes établis
- Domaine
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- administration publique
Définition :
[Canada] Transferts effectués par le gouvernement fédéral aux provinces et territoires afin de mettre des fonds à leur disposition au titre de programmes établis, notamment en santé et en éducation postsecondaire.
Terme :
- financement des programmes établis
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Notes :
The concept is outmoded.
See also: entitlement, transfer payment.Terme :
- established programs financing Union européenne