subvention tenant lieu d'impôt
- Domaine
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- administration publique
Définition :
[Canada] [États-Unis] Somme versée par l'État en guise de soutien financier à une Administration ou une collectivité locale en remplacement des impôts ou taxes qu'il serait normalement tenu de payer s'il était assujetti aux règles fiscales de cette Administration ou de cette collectivité comme les autres contribuables.
Note :
Voir aussi : paiement de transfert, subvention, tenant lieu d'impôts.
Termes :
- subvention tenant lieu d'impôt
- subvention en remplacement d'impôt
- compensation fiscale
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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