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subvention tenant lieu d'impôt

Domaine
  1. administration publique
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : grant-in-lieu of taxes

Définition :

[Canada] [États-Unis] Somme versée par l'État en guise de soutien financier à une Administration ou une collectivité locale en remplacement des impôts ou taxes qu'il serait normalement tenu de payer s'il était assujetti aux règles fiscales de cette Administration ou de cette collectivité comme les autres contribuables.

Note :

Voir aussi : paiement de transfert, subvention, tenant lieu d'impôts.

Termes :

subvention tenant lieu d'impôt
subvention en remplacement d'impôt
compensation fiscale

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Note :

    See also: grant, in lieu of taxes, transfer payment.

    Terme :

    1. grant-in-lieu of taxes

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