tenant lieu d'impôts
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
[Canada] [États-Unis] Se dit des sommes que l'État verse à une Administration de palier inférieur en remplacement des impôts ou taxes qu'il serait normalement tenu de verser s'il était assujetti aux lois fiscales de cette Administration comme les autres contribuables.
Note :
Voir aussi : subvention tenant lieu d'impôt.
Termes :
- tenant lieu d'impôts
- en remplacement d'impôts
- en compensation fiscale
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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