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droit à la juste valeur

Domaine
  1. droit
Auteur
© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : appraisal remedy

Définition :

Droit qui permet aux actionnaires minoritaires ou dissidents de faire racheter, pour un juste motif, leurs actions à un prix équitable (la juste valeur) fixé par le tribunal, à la suite d'une demande en ce sens (demande d'évaluation judiciaire).

Notes :

Au Canada, le droit à la juste valeur est notamment prévu dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

En France, lorsque l'agrément de nouveaux associés a été refusé par les majoritaires, les minoritaires désirant céder leurs actions peuvent proposer aux majoritaires de racheter leurs titres. S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, le prix sera déterminé par un expert désigné par les parties, ou par ordonnance du Tribunal du Commerce si les parties ne se sont pas entendues sur un nom d'expert. On parle alors de prix à dire d'expert.

En Belgique, tout actionnaire peut, pour de justes motifs, demander en justice que les actionnaires à l'origine de ces justes motifs reprennent les actions qu'il détient.

Voir aussi : action dérivée, action en justice, droit à la dissidence, éviction, groupe minoritaire, juste valeur, prime d'éviction, recours en cas d'abus.

Termes :

droit à la juste valeur Canada
droit au juste prix Belgique France

Traductions

  • anglais

    Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
    This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

    Note :

    See also: derivative action, fair value, forcing out premium, minority group, oppression remedy, remedy, right to dissent, squeeze-out.

    Terme :

    1. appraisal remedy

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