éviction
- Domaine
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- finance
Définition :
[Union européenne] Procédure de retrait des actionnaires minoritaires d'une société, qui permet à l'actionnaire ou au groupe majoritaire qui détient au moins 90 % (95 % en France et en Belgique) des droits de vote d'imposer aux minoritaires de lui transférer leurs titres moyennant indemnisation.
Notes :
En France et en Belgique, le retrait obligatoire ne peut être mis en œuvre qu'après une offre publique de retrait (OPR) (en France) ou une offre publique de reprise (OPR) (en Belgique) visant la totalité des titres de capital non détenus par l'actionnaire ou le groupe majoritaire.
Voir aussi : droit à la juste valeur, prime d'éviction.
Termes :
- éviction
- retrait obligatoire
- évincement
- cession forcée
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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