recours en cas d'abus
- Domaine
-
- droit
Définition :
Recours en vertu duquel une personne (notamment un actionnaire minoritaire) qui se croit traitée de manière injuste ou abusive peut demander au tribunal de redresser l'injustice ou l'abus commis.
Notes :
Au Canada, ce recours est prévu dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions.
Voir aussi : action dérivée, action en justice, droit à la dissidence, droit à la juste valeur.
Terme :
- recours en cas d'abus
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: appraisal remedy, derivative action, remedy, right to dissent.
Terme :
- oppression remedy