droit à la dissidence
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit conféré à un actionnaire, dans certaines situations déterminées, de s'opposer à une décision de la société qui affecterait ses droits.
Notes :
Au Canada, l'actionnaire peut alors forcer la société à lui racheter ses actions à leur juste valeur.
En France, un équivalent est l'action en abus du droit de vote : abus de majorité qui peut conduire à la nullité de la décision prise, et même abus de minorité qui peut conduire à l'attribution de dommages et intérêts aux actionnaires majoritaires.
Voir aussi : action dérivée, action en justice, actionnaire dissident, droit à la juste valeur, juste valeur, recours en cas d'abus.
Terme :
- droit à la dissidence
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: appraisal remedy, derivative action, dissenting shareholder, fair value, oppression remedy, remedy.
Termes :
- right to dissent
- dissent remedy