action dérivée
- Domaine
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- droit
Définition :
Action en justice dans le cadre de laquelle un tribunal supérieur exerce son pouvoir de contrôle sur les sociétés par actions, pouvoir de contrôle qui s'exerce dans des cas bien définis (par exemple les actes frauduleux et les actes qui constituent des abus de pouvoir).
Notes :
L'action dérivée permet à un actionnaire de poursuivre les personnes qui contrôlent la société et qui sont coupables d'un préjudice causé à cette dernière.
Des dispositions voisines existent en Droit français, qui permettent aux actionnaires de s'adresser aux tribunaux pour défendre leurs droits. Des conditions spécifiques sont requises : les minoritaires doivent représenter un pourcentage minimum des droits de vote.
Voir aussi : action en justice, droit à la dissidence, droit à la juste valeur, recours en cas d'abus.
Terme :
- action dérivée Canada
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: appraisal remedy, oppression remedy, remedy, right to dissent.
Termes :
- derivative action
- derivative remedy
- derivative suit