action en justice
- Domaine
-
- droit
Définition :
Moyen offert par la loi aux justiciables de faire reconnaître et respecter leurs droits ou de protéger leurs intérêts légitimes.
Note :
Voir aussi : action dérivée, droit à la dissidence, droit à la juste valeur, recours en cas d'abus.
Termes :
- action en justice
- recours
Traductions
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anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.Note :
See also: appraisal remedy, derivative action, oppression remedy, right to dissent.
Terme :
- remedy