copropriété indivise
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Définition :
Régime juridique de propriété qui consiste en la répartition du droit de propriété d'un bien meuble ou d'un bien immeuble entre plusieurs personnes, chacune étant propriétaire d'une quote-part.
Notes :
Les copropriétaires d'un bien immeuble détenu en copropriété indivise ont des droits et des obligations qui font souvent l'objet d'une convention d'indivision.
Le bien détenu en copropriété indivise ne fait pas l'objet d'une division matérielle.
Termes privilégiés :
-
copropriété indivise n. f.
L’étiquette recommandé par l’Office québécois de la langue française signifie que le terme a fait l’objet d’un avis de recommandation, une mesure incitative qui vise à promouvoir ou à reconnaître officiellement un terme. Consultez la page consacrée à l’officialisation linguistique pour en savoir plus.
- copropriété par indivision n. f.
- copropriété en indivision n. f.
- propriété indivise n. f.
- propriété par indivision n. f.
- propriété en indivision n. f.
- indivision n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- undivided co-ownership
- undivided ownership
- indivision