copropriété indivise
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Définition :
Régime juridique de propriété qui consiste en la répartition du droit de propriété d'un bien meuble ou d'un bien immeuble entre plusieurs personnes, chacune étant propriétaire d'une quote-part.
Notes :
Les copropriétaires d'un bien immeuble détenu en copropriété indivise ont des droits et des obligations qui font souvent l'objet d'une convention d'indivision.
Le bien détenu en copropriété indivise ne fait pas l'objet d'une division matérielle.
Termes privilégiés :
- copropriété indivise n. f. recommandé par l'Office québécois de la langue française (janvier 2022)
- copropriété par indivision n. f.
- copropriété en indivision n. f.
- propriété indivise n. f.
- propriété par indivision n. f.
- propriété en indivision n. f.
- indivision n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- undivided co-ownership
- undivided ownership
- indivision