convention d'indivision
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Définition :
Contrat conclu entre les copropriétaires indivis d'un bien immeuble, qui établit la quote-part que chacun d'entre eux détient, leurs droits et leurs obligations, les règles de l'immeuble, les modalités d'entretien, de rénovation et d'amélioration, ainsi que les dispositions en cas de vente ou de décès.
Note :
La convention d'indivision notariée doit être inscrite au registre foncier et est valide pour une durée déterminée, généralement de 30 ans.
Termes privilégiés :
- convention d'indivision n. f.
- convention de copropriété indivise n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- indivision agreement
- undivided co-ownership agreement