obligation contractuelle

Domaine: droit
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Obligation découlant d'un contrat.

Notes :

Comparer avec : obligation implicite, obligation morale.

Voir aussi : engagement, fait générateur d'obligation, obligation.

Termes :

obligation contractuelle
obligation conventionnelle
engagement contractuel

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Notes :

Compare: constructive obligation, equitable obligation.

See also: commitment, obligating event, obligation.

Termes :
1. contractual obligation
2. conventional obligation