fait générateur d'obligation

Domaines: comptabilitécomptabilité financière

droit

finance
Auteur: © Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006
Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition :

Événement qui crée une obligation juridique, ou encore une obligation implicite dont l'entité ne peut pratiquement pas se délier.

Notes :

Voir aussi : obligation, obligation contractuelle, obligation implicite.

Référence technique : IASB - IAS 37.

Terme :

fait générateur d'obligation

Traductions

anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006
This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.
Notes :

See also: constructive obligation, contractual obligation, obligation.

Technical reference: IASB - IAS 37.

Terme :
1. obligating event